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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69d889bfcdc6046d47ba842f
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2024, dénoncé au préfet de Seine-Maritime par voie électronique le 08 mars 2024, Mme [Y] [E] [D] a fait assigner M.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbc10cdc6046d473ae389
19 mai 2026
Sur l'acquisition des clauses résolutoires 15.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200232
14 mars 2024
restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décrets du 14 avril 2020 et 11 mai 2020, et à la suite encore de la décision, ayant
2ème chambre civile
6a19e089cdc6046d4768ef05
18 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.
1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
Le 16 mars 2011, les époux [S] ont entièrement acquitté la facture correspondant auxdits travaux.
6a0e184fcdc6046d475b7629
20 mai 2026
L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300091
13 février 2025
[V] [K], tous deux domiciliés [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° G 23-18.683 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige
Référés Cabinet 2
69d6b0aacdc6046d478fe99a
8 avril 2026
Suite au placement en liquidation judiciaire de la SARL LE MAS DE LULLI, le Tribunal de Commerce de Marseille, par ordonnance en date du 06 mai 2021, a autorisé la cession du fonds de commerce au bénéfice
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3e
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
soc
613722cccd580146774019b0
5 décembre 1996
auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier pendant la période de prise de congé du 1er mai
ECLI:FR:CCASS:2016:C301059
6 octobre 2016
D'autre part, une autre clause du bail indique que la clause d'indexation n'est pas exclusive de la faculté pour chacune des parties de demander la révision du loyer dans les conditions impératives des
60794d7c9ba5988459c488c3
18 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société Standard Marigot, propriétaire
cr
61372618cd58014677422e52
24 septembre 2002
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 10 000 francs
6a10ae78cdc6046d479bf32e
22 mai 2026
L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00557
5 avril 2018
D'ailleurs, entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Mai 2013, elle ne se déplaçait pratiquement plus.
1re chambre civile
69207519c302c2b237a94483
18 novembre 2025
La banque a interjeté appel le 27 mai 2025.
PCP JCP ACR fond
6a15e99ecdc6046d4705bda9
21 mai 2026
Elle actualise sa créance à la somme de 16 775 euros au 1er mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026, et mise à disposition au 21 mai 2026.
6137228dcd580146773fe63e
21 novembre 1995
.. reprenant son travail le 28 février 1990, son contrat prendrait fin à cette date ; que le 26 février 1990, un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 28 février au 7 mars
4e chambre civile
6a0ff139cdc6046d478942e4
Sur la demande indemnitaire au titre de la clause pénale Le compromis de vente litigieux (promesse synallagmatique de vente) comporte, en page 15, une clause intitulée 'Clause pénale' ainsi rédigée
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