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Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'établissements, des comités d'hygiene-sécurité et des conditions de travail et des membres du

A... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation du premier tour des élections des titulaires et suppléants du comité d'établissement qui se sont déroulées le 2 mai 2000 au sein de l'établissement

d'hygiène et de sécurité des 17 août et 26 octobre 1978, 19 janvier, 12 avril et 13 décembre 1979, 15 octobre 1980 et 12 juin 1981 et du comité d'établissement du 28 novembre 1978, desquels il ressortait

principaux, dont l'établissement principal Direction Orange Est (DO Est), qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture

distincts du "Crédit Lyonnais" pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement, ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

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DISTINCT ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CHACUN DE CEUX-CI; QU'UN ACCORD N'AYANT PU ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A ETE SAISI

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du 22 novembre 1985 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris-Ouest 1 autorisant la Société Hachette Détail à licencier pour faute lourde la requérante, membre suppléante du comité

ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande d'annulation du protocole préélectoral en vue des élections des représentants du personnel au comité