Le promoteur d'un essai clinique qui consiste en l'extension d'un précédent essai peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cet essai est lié à une étude parente évaluée par un autre comité

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.

Article R232-67-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage.

Article R3131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports

Article 4

—

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.

Article 8

—

Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.

Article 20-3

—

Afin de constituer cette liste, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants du personnel élus en qualité de titulaire et suppléant au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze

Article 11

—

Le comité économique et social établit son règlement intérieur.

Article 1

—

Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.

Article R1233-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Code général des collectivités territoriales

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.

Article R1412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Code de la santé publique

Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités mentionnées à l'article R. 1412-1-4 en vue de définir une composition paritaire du comité.

Article R823-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 91

Code de la consommation

Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire.

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance : 1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ; 2° Soit d'une commission

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.

Article R1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom dès lors qu'il respecte les engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine du nucléaire et que le comité technique Euratom a recueilli l'accord du directeur

Article R1124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.

Article 9-2

—

Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour de la réunion.

Article 7

—

Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.

Article 10

—

L'arrêté du 24 juin 1963, modifié notamment par l'arrêté du 26 septembre 1975 relatif à la formation des directeurs d'établissement spécialisé, est abrogé.

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