Une union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien exerce pour chaque profession, à la Réunion et à Mayotte, les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé.

Article R302-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du logement. III.

Article 2

—

Le conseil régional est composé de : 1° Six membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est inférieur à 160 ; 2° Douze membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe

Article 28

—

Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables.

Article D821-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au Conseil national.

Article R1413-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72

Code de la santé publique

L'observatoire peut comporter plusieurs unités hébergées en agence régionale de santé ou en établissement de santé.

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

situés, selon l'environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux

Article R4031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.

Article R104-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres documents.

Article R371-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma est réalisée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région au plus tard six ans à compter de la date d'adoption du schéma régional de cohérence écologique initial

Article 6

—

Les structures exerçant une activité à l'échelon régional garantissent en outre : – organiser une activité d'animation des structures labellisées Information Jeunesse implantées sur le territoire de la région ; – coordonner la formation des acteurs de

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 37

Code de l'environnement

Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie

Article D6114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17

Code de l'éducation

de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional.

Article R1310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 97

Code de la santé publique

du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article R321-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R. 321-54.

Article L220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application

Article R6523-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-17 ou 706-53-18 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la

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