Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a

Article Annexe 4

—

Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, définie à l'annexe 5 du présent arrêté, ou joints à l'attestation.

Article R650-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de cette notice.

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.

Article R3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Code général de la propriété des personnes publiques

Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille préalablement leur avis et le joint au dossier.

Article 275 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.

Article R5124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 47

Code de la santé publique

d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10, R. 5124-10-1, R. 5124-10-2, R. 5124-13 et R. 5124-14 , ainsi que le contenu du dossier joint

Article R5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63

Code de la santé publique

Les experts mentionnés à l'article L. 5121-20 disposent des qualifications et de l'expérience suivantes, énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché : 1° Pour l'expert pharmaceutique :

Article 495-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans

Article 3-1

—

-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations, l'établissement public Société des grands projets en publie, par voie électronique, le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes

Article 3-2

—

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Article 2

—

) La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger ; f) Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture doit être muni d'un joint

Article 9

—

Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire.

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts ; 2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

public ou de la concertation organisés, le cas échéant, en application de l'article L. 121-8 ; 5° Pour les canalisations de transport dont l'autorisation de construire et exploiter est délivrée après enquête publique, les trois derniers bilans et comptes

Article D6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

établissements publics de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille entendent gérer plus d'un laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'établissement joint

Article R4111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont affectés sur un poste par décision du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur la base d'un engagement d'accueil qui doit être joint

Article L6161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Elles proposent au responsable de l'établissement un programme d'action assorti d'indicateurs de suivi prenant en compte les informations contenues dans le rapport de la commission des usagers.

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