Codes de loi français

Article 3

Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont : - au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration :

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application

Article 37

Revues techniques.

LEGIARTI000046355103

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 32

Le service technique :

Article EL 19

Vérifications techniques

Article Annexe III

DOSSIER TECHNIQUE

Article ANNEXE I

Spécifications techniques

Article 54

Réglementation technique.

Article 239-2.03

Exigences techniques

Article 245-1.04

Dossier technique

Article Annexe I

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3

Conditions techniques

Article 238-2.03

Exigences techniques

Article Annexe

Adjoint technique

Article J 33

Vérifications techniques

Article 14

Revues techniques.

Article Annexe, art. 14

Organisation technique

Article U 64

Vérifications techniques