Par des mémoires distincts, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative

» Sur les deux premières questions prioritaires de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 9.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité 8.

Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no243, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06529 Décision déférée à la Cour : demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01212 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Cap Fagnet.

En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Comtesse.

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Comtesse.

irrecevabilité ou défaut d'urgence et décider, ainsi, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat. 6.

Les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont donc pas recevables. Sur l'amende civile 8. Les questions prioritaires de constitutionnalité antérieurement déposées par M.

[N] [E] [D] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 15 décembre 2025, 7 et 27 janvier 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de

[V], comparant en personne, a déclaré abandonner sa première question prioritaire de constitutionnalité mais maintenir la seconde.

X..., par un seul mémoire intitulé " contestation de refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et question prioritaire de constitutionnalité ", invoque, d'abord, un moyen de cassation

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité 16.