, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour infirmer la décision

Pour condamner Mme [F] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir prononcé l'annulation du premier jugement en ses dispositions civiles et évoqué, énonce que l'appel de la prévenue

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier

débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire et sa remise en liberté, motif pris de ce que son avocat n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, et confirmer la décision

: B N° RG 22/01121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSKL Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

: B N° RG 22/01134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSST Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2022, à 13h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

: B N° RG 22/03388 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQC7 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022, à 15h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

: B N° RG 23/01524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHONG Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2023, à 16h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

: B N° RG 23/01681 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPXW Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2023, à 15h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

: B N° RG 23/02766 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3FJ Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2023, à 12h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous

: B N° RG 23/03700 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDP5 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2023, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

: B N° RG 22/04367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3E5 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2022, à 16h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

: B N° RG 22/01319 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV5A Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mai 2022, à 18h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous,

: B N° RG 23/03266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH72D Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2023, à 17h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

: B N° RG 23/03691 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDL3 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2023, à 17h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

: B N° RG 22/01365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXBN Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mai 2022, à 17h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous,

: B N° RG 24/00222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXQ6 Décision déférée : ordonnance rendue le , à 16h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne

: B N° RG 24/00333 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYQD Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2024, à 14h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'exception de nullité de l'assignation, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, pour retenir que la décision