mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse

Article R6312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l'article R. 6312

Article L3131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale. Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.

Article L1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 01

Code des transports

de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient

Article R33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal

Article L311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.

Article D815-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des

Article R351-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Article L733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé

Article L628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée

Article R351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.

Article R3262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 62

Code du travail

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 83

Code de l'action sociale et des familles

d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur

Article 231-19

—

La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, le cas échéant actualisés

Article 42-12

—

Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.

Article D168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

l'allocation journalière du proche aidant, y compris dans le cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, les personnes mentionnées à l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire homologué en vigueur à leur organisme débiteur

Article R214-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

L'acte déclaratif d'utilité publique : 1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; 2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du

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