d'instance était acquise, sans rechercher si le délai de péremption n'avait pas été interrompu du fait de l'instance en garantie alors qu'elle présentait un lien direct et nécessaire avec l'admission définitive

de location, de détermination suivant la surface corrigée et de loyer licite ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans contradiction, se référer, d'une part, aux décisions judiciaires devenues définitives

1er août 1989 par la société Union Primeurs Laurance ; que la salariée en arrêt maladie à compter du 7 juillet 1992, alors qu'elle occupait les fonctions d'attachée commerciale, a été déclarée définitivement

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention définitive

X... jusqu'à ce qu'une décision pénale définitive intervienne sur la plainte de M.

société Frans Bonhomme fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, que la transaction est valable si elle intervient alors que le licenciement est effectif et définitif

société Tom Food et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ce préjudice est une décision mixte dont l'ensemble des dispositions forme un tout indivisible ; que cette décision étant devenue définitive

du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles nées avant son entrée en vigueur et non définitivement

d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000 ; que par avis des 11 septembre et 25 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement

l'arrêt d'annuler la saisie-attribution et d'en ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause un titre exécutoire devenu définitif

que la procédure au fond était dans un lien de dépendance direct et nécessaire avec l'instance en cassation, de sorte que le délai de péremption ne pouvait courir tant que le pourvoi n'était pas définitivement

, c'est à la condition que la fixation de l'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive ; que par suite, lorsque, sur recours de la victime, l'incapacité

devait être payé pour partie le jour de la réalisation de la vente, et pour partie au plus tard le 31 décembre 1999, et au-delà de cette date avec intérêts; qu'en énonçant que la vente ne devenait définitive

un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 qui l'a créée, a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive

Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 12.

Par une décision désormais définitive, elle a été déclarée coupable d'abus de confiance commis au préjudice de clients qui ont été remboursés par la banque en exécution de protocoles transactionnels.

général de la Cour des comptes, ne relevant pas d'un manquement à la déontologie ; qu'en jugeant que les articles poursuivis imputent à la partie civile d'être intervenue afin d'altérer le rapport définitif

Présenté devant la chambre de l'instruction le 28 janvier suivant, il n'a pas consenti à sa remise et s'est opposé à l'exécution du mandat, exposant avoir été condamné définitivement, en France, pour ces