Codes de loi français

Article Annexe 7

canne blanche et pour ne pas être enjambée par le piéton ; - elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ; - elle est non glissante ; - elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer

Article 10 bis

Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ; - les ordres de mission à l'étranger ; - les déplacements

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 77

Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le schéma régional

Article L2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73

titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur lors de leurs déplacements

Article R316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté : -les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4

Article R6152-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en

Article 695-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

Article R316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement

Article 244-2.04

Le déplacement lège, assorti de sa définition donnée par l'article 244-2.05 ; 7. Si elle a été déterminée : la charge maximale admissible, assortie de sa définition donnée par l'article 244-2.05.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

-Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni à l'arrière d'un feu stop répondant aux caractéristiques techniques mentionnées au I. Le conducteur peut porter sur lui ce feu. VII.

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position arrière.

Article 29

Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois portent d'abord sur les ouvriers stagiaires, ensuite sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Lorsque l'intermédiaire ou l'intermédiaire à titre accessoire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription et, le

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.