Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 974 résultats pour « désignation d'un administrateur ad hoc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R382-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur
Article R524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; -un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour
Article 2
Les membres du corps des administrateurs des finances publiques exercent des fonctions supérieures d'encadrement dans les directions régionales, départementales ou locales des finances publiques, les services à compétence nationale, les directions spécialisées
Article 6
Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.
Article D1221-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
transfusionnelle ; 3° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées aux centres médicaux autorisés à gérer une réserve de sang ; 4° Réserve de sang : une unité d'un
Article L616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
Article R232-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 60
En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
Article R123-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette
Article R533-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
Les administrateurs provisoires désignés auprès des entreprises d'investissement ne sont pas soumis, en cette qualité, aux règles de limitation du cumul de mandats prévues à l'article L. 533-26.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 46
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : – le président de la commission ; – un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires
Article R328-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 63-3
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965,
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article 22
indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social et, s'il s'agit d'une
Article 6
Le Domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
Le décret mentionné au IV du présent article fixe notamment les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû. II.
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