d'effet de la résiliation au 6 juin 2011 alors que M. et Mme [H] soutenaient qu'elle devait prendre effet à la date du jugement et que la société AST ne concluait pas sur ce point, la cour d

X... a soutenu qu'il avait subi un préjudice du fait du non-respect par la société de ses engagements sur la date de livraison ; Attendu que M.

du jour du paiement des prestations à la victime, alors : « 1°/ que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif des frais futurs, les tiers payeurs ne peuvent prétendre

de résiliation au 31 août 2010 et, enfin, de limiter la condamnation de la société SPS au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents

réelle et sérieuse, au titre du préavis, des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par la société à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

[N] [P] ou Madame [U] [Y] de payer la somme de 1091,14 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété.

les dividendes ont été payés par inscription en compte courant, ce qui équivaut à un véritable paiement, la prescription de la créance de remboursement du compte courant d'associé ne court qu'à compter

Par acte en date du 15 octobre 2025 la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [R] [T] devant le tribunal judicaire d’Alès aux fins de paiement des sommes dues.

au 29 décembre 1983, en raison des opérations qui restaient à réaliser sur des factures payées par anticipation, jusqu'à cette date, par la société Factofrance Heller à la société CIA ; Attendu que

du montant d'un chèque au débit du tireur intervient nécessairement après passage en chambre de compensation, lequel passage laisse à la banque tirée un délai de trois jours ouvrés pour refuser le paiement

Z..., que celui-ci a assigné les époux Y... en paiement d'une certaine somme à laquelle ils ont été condamnés par un arrêt du 5 février 1990, aux motifs qu'ils ne justifiaient pas de ce que M.

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Albertville, 3 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas fait d'heures supplémentaires qui n'aient été payées

I... était le dirigeant du 1er janvier 2000 au 20 février 2014, a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 janvier 2014 et la société [.

cette somme à compter du 19 août 2025, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement, * de condamner M.

du paiement du loyer.

A... que la société Et Solar, en charge de la fabrication du matériel, n'a jamais été payée, ce que confirme M.

à la salariée "les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, somme provisoirement arrêtée à la date du