sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

la société EARL du Domaine de Lezay, venant aux droits de la SCEA du Domaine de Lezay, dont le siège est lieudit "Gringo" La Roche Bernard, 56130 Thehillac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

IDE Auvergne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

spécialement à aucune des parties, le salarié devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes; qu'il ne s'est pas présenté en personne devant le bureau de jugement mais était représenté

Le 30 juin 2009, [O] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de reclassement en qualité de professeur d'éducation physique et d'une demande d'indemnité de spécialisation.

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, dès lors qu'il n'est pas avocat, ce texte n'est applicable que devant le conseil de prud'hommes et non devant la cour d'appel ; que s'agissant de l'appel, où la procédure est soumise à représentation

chefs, notamment, d'escroquerie, travail dissimulé, en bande organisée, obtention d'un paiement avant le septième jour, pratique commerciale trompeuse, abus de faiblesse, blanchiment, a prononcé sur sa demande

M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

-10.720 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.

tenu en captivité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Alliance pour la suppression de la corrida (l'association ASC) a assigné l'association Las Ferias en Saves (l'association LFS) devant

et spectacles de plus de 200 participants. » 50.

Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 septembre 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation, la première

O..., agissant en qualité de mandataire spécial de Mme K...

B...a demandé à l'Office la communication du procès-verbal du 11 octobre 2012.

la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Clivio travaux spéciaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande

ou du diplôme d’études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ».

dispositions des articles 455 et 753 du CPC pour un exposé plus amplement détaillé de leur argumentaire dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés, demande