Codes de loi français

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 à l'encontre d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes

Article 1

conditions cumulatives suivantes : 1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la même loi ; 2° Une part significative des travailleurs indépendants avec lesquels l'entreprise d'insertion contracte

Article Annexe XIV

de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...................., contracté

Article 14-1

qu'une photographie d'identité récente ; 3° Son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois et justifiant d'un mariage contracté

Article 1

Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir

Article Annexe XVI

LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification du bénéficiaire du prêt, Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ; 2° Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d'un engagement en vigueur contracté

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.

LEGIARTI000024744653

Elles comprennent : - les charges d'intérêts des dettes financières, des éléments constitutifs de la trésorerie, des instruments financiers à terme et des dettes diverses liées aux opérations de financement et de trésorerie ; - les pertes de change

LEGIARTI000024751070

Elles comprennent : - les charges d'intérêts des dettes financières, des éléments constitutifs de la trésorerie, des instruments financiers à terme et des dettes diverses liées aux opérations de financement et de trésorerie ; - les pertes de change

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

fonds social. 1068 Autres réserves. 11 Report à nouveau 12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte) 13 Subvention d'investissement 14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques) 15 Provisions pour risques et charges 16 Emprunts et dettes

Article 3-21

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou

Article 22

aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes

LEGIARTI000029192028

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 110 - Aide économique et financière au développement Directeur général du Trésor 114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) Directeur général du Trésor 117 - Charge de la dette et trésorerie de

LEGIARTI000024751082

Charges financières Charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières.

LEGIARTI000024751013

Charges financières Charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières.

Article 1

Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.

Article Annexe

Pays Pourcentage Afghanistan 2,13 Afrique du Sud 3,29 Albanie 2,44 Algérie 1,16 Allemagne 0,46 Andorre 0,46 Angola 2,19 Antigua-et-Barbuda 7,83 Arabie saoudite 8,86 Argentine 2,67 Arménie

Article Annexe

PAYS POURCENTAGE Afghanistan - 0,89 Afrique du sud 6,58 Albanie - 0,11 Algérie - 1,66 Allemagne - 1,41 Andorre 0,95 Angola - 0,88 Antigua-et-Barbuda - 9,29 Arabie saoudite - 9,52 Argentine