Mme [D] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à l'avocat à la somme de 38 000 euros HT pour le dossier BNP et à la somme de 15 000 euros HT pour le dossier [S], de dire qu'en

La société Apronor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir le juge de l'exécution se déclarer incompétent pour connaître de l'affaire, de dire que le juge de l'exécution près le tribunal

[K], ancien associé de la SCP ; qu'en retenant, pour dire la déclaration d'appel caduque à l'égard de l'ensemble des intimés, que M.

La société Mengue fait grief à l'arrêt de dire que les désordres présentent un caractère décennal, de retenir sa responsabilité et celle de M.

PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le tribunal administratif sur le montant de l'indemnité - Non-lieu sur l'appel du jugement avant-dire-droit.

le 28 mai 1996, et cédée selon plan à la société Marinvest le 10 juillet 1997 ; que le 12 novembre 1997, a été immatriculée la société compagnie marseillaise de réparations dite CMR2 mise en redressement

R. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT des personnels du site chimique de l'établissement Kem One [...] a saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il dise

construction de sa maison et à l'effondrement de la voie d'accès ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de dire

H..., et condamné ce dernier à procéder aux travaux nécessaires pour que le terrain situé à l'ouest de la parcelle [...] soit remis au niveau initial, c'est-à-dire celui du plancher du bâtiment dont l'ouverture

ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi en cassation comme les décisions qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; Attendu qu'en ordonnant une expertise avant-dire-droit

intervenue à l'instance d'appel en sa qualité de coïndivisaire aux côtés de son fils ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire

demandes en revendication immobilière ne sont pas soumises à publicité foncière, le grief est inopérant ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de dire

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

[B] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur locative des locaux à une certaine somme hors taxes et hors charges par an, et de dire que le preneur doit s'acquitter entre les mains de son bailleur

leur domicile le 4 février 2012 ; que l'assureur leur ayant opposé un refus de garantie, ils l'ont assigné en paiement de l'indemnité d'assurance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire

X... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... dispose d'un droit à récompense sur la communauté pour les sommes propres reçues en donation de sa mère, investies dans l'acquisition du bien, et que pour

travail ; qu'elle n'a pas reçu de réponse à cette lettre ; Attendu que la société Onet fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., de s'être borné à exposer les dires

les comptes du notaire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que l'expert s'était lui-même fondé exclusivement sur la comptabilité du notaire, cependant jugée non probante par l'arrêt avant-dire