Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 591 résultats pour « droit de place dans les halles, foires et marchés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 723-6
I. - En application de l'article 64 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et du IV de l'article L. 54-10-7, lorsque l'Autorité des marchés financiers considère qu'un prestataire
Article 24
manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, les fournisseurs de plateformes en ligne, au sens du paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché
Article L613-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution
Article L613-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, les effets d'une mesure d'assainissement ou d'une procédure de liquidation définies à l'article L. 613-31-2 sur les contrats, droits et instances énumérés ci-après sont déterminés par les règles
Article 2
Une attestation d'admission dans l'établissement de soins ou de rééducation où l'enfant est placé ; 2.
Article L212-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
Article L716-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
Article D420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation,
Article D420-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne
Article L224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'article L. 329
Article L2194-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 70
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie
Article R3411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques
Article R5124-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 89
-Tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France constitue un stock de sécurité destiné au marché national mentionné à l'article L. 5121-29, selon les modalités définies au présent
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Article 9
Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce
Article 11
Il conclut les marchés et les contrats. Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires. Il négocie et signe les conventions collectives. Il préside le comité d'entreprise.
Article 1
Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes
Article L635-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ces régimes, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce
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