Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 238 résultats pour « economie globale de l'opération »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause, auquel il a été renoncé, dont l'inventaire est annexé à cet arrêté. Il en informe le propriétaire du terrain et, le cas échéant l'inventeur.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite.
Article R245-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La chambre peut être saisie pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses pour l'ensemble de l'opération, évalué selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 245-4-2, est
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90
Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un
Article R229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 08
notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération
Article R4313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération
Article R4412-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser
Article R443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17
Toutefois, le préfet peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs fractions.
Article Annexe II c
Elles permettent de vérifier l'atteinte de toutes les capacités globales du référentiel de certification. - d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune : - Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34
I. ― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de
Article R6325-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Dans le cadre de la préparation du projet de contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir
Article 47
modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions mentionnées au I de l'article 43 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global
Article 42
et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'indexation, dès l'année du transfert, sur le taux de croissance de la dotation globale
Article 55 Bis
La contribution de l'Etat par département est déterminée, pour 1984, par répartition du crédit global inscrit en loi de finances au prorata des charges dues par l'Etat et constatées aux comptes administratifs des départements pour l'année 1983.
Article 1
Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.
Article 3
intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargé du versement de la dotation globale
Article 6
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Article 1
l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale
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