Codes de loi français

Article 5

Outre les éléments indiqués à l'article susmentionné, la demande complète comprend les éléments suivants :

Article 5

Les éléments d'identification des agents, des prestataires et des visiteurs sont conservées, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès : - pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus, à l'exception des numéros de téléphones de

Article 263-5

Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3.

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

-En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le représentant légal de l'établissement est tenu de consulter, au moins deux fois par an, les représentants des usagers siégeant au sein de la commission

Article Annexe 1

Véhicules totalement immergés, véhicules dont les systèmes de commande et les éléments périphériques de fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes ont été immergés ou véhicules dont les batteries de puissance ou les accumulateurs d'énergie

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments : a)

Article R543-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

La présente section s'applique aux éléments d'ameublement et à leurs déchets.

Article 7

Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent : - un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il

Article 7-1

Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent : - un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique,

Article 65

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure permettant d'avertir du retrait ou de l'absence de la boîte de secours dans son emplacement pendant la circulation

Article 4

L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables correspondant à la différence entre le tarif appliqué à ce produit lors de sa mise à la consommation, lors de son déplacement

Article 27-3

Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son corps d'origine, le cas échéant en

Article Annexe II

HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/c m m m r o r o POLLUANT VALEUR DE C r Oxydes de soufre 0,15 Oxydes d'azote 0,14 Poussières 0,15 Acide chlorhydrique 0,05 Plomb 0,0005 Cadmium 0,0005 En l'absence

Article 15-6

Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, le cas

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date à laquelle la

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne

Article D1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

En l'absence de transmission au préfet par la commune de la liste des eaux de baignade issues du recensement dans les délais fixés ci-dessus ou en l'absence de transmission de la justification d'une exclusion d'une eau de baignade, la liste des eaux de

Article 4

L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 223

est ouvert le compte affecté à la réception des fonds.

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.