procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête

Article 7

—

si l'identité de la personne concernée y est enregistrée : 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes

Article 9-2

—

-Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l'autorité dans le cadre d'une enquête conduite en application des I à III de l'article 9-1, ladite autorité peut prononcer une injonction de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

Code de la santé publique

Le directeur général peut solliciter du demandeur toute information complémentaire et faire procéder à une enquête administrative par un de ses agents ou à une enquête sur place réalisée par un inspecteur mentionné aux articles L. 5313-1 et L. 5313-3,

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

répression des fraudes mentionnés à la section 1 du chapitre I er er 6° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; 7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes

Article 58-1

—

contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête

Article 310-1.11

—

Il effectue toutes inspections, enquêtes, audits d'organisation et de procédures en vue d'évaluer le système d'assurance de la qualité mis en œuvre. Il demande que soient prises les mesures correctives nécessaires et en vérifie l'application. 3.

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

Code de la défense

Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la

Article R341-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41

Code de l'environnement

La suspension du délai prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le ministre chargé des sites du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

Article R223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

l'exploitation sont détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ; f) Une enquête

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré : 1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes

Article R2141-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Ce dossier comprend, en outre, les éléments de preuve scientifique disponibles en France ou à l'étranger, établis à partir notamment : 1° Du recueil de la littérature scientifique pertinente et des études qui y sont citées, y compris les enquêtes épidémiologiques

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Les enquêteurs de l'Agence, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie.

Article 63

—

Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale de la justice.

Article 5

—

Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ; 9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes

Article R413-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70

Code pénal

Lorsqu'une enquête de sécurité a été conduite sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, les éléments issus de cette enquête ne sont pas communicables au chef de service, d'établissement ou d'entreprise, à l'exception, le

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