expressément réservée par des lois ou règlements antérieurs jusqu'au moment de l'introduction des lois civiles françaises. t) Les conventions internationales sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées. u) Les décrets et règlements pris en exécution

Article Annexe Ia

—

Activités Tâches Opérations 2.1 Tâches Professionnelles : M = champ maroquinerie, C = champ chaussures, SG = champ sellerie garnissage Fonction Activité professionnelle Tâches professionnelles M C SG Exécution

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ; 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution

LEGIARTI000028255012

—

Cette commission est chargée de vérifier la bonne exécution des décisions prises par les conseils d'administration et les commissions de placements ainsi que le respect du code de déontologie.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.

Article Annexe

—

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données d'identification des porcins et, d'autre

Article Annexe 1

—

Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de et 2.

Article Annexe

—

La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre l'état de santé de la personne retenue.

LEGIARTI000047697233

—

d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité. 4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution

Article 6

—

ouvert le compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement : -la garantie financière conserve tous ses effets après l'ouverture de la procédure et, lorsque la créance sur laquelle porte la garantie financière résulte d'un contrat à exécution

Article Annexe VI

—

Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes les mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.

Article Annexe II

—

Article 55 (exécution) Aucune.

Article VIII

—

-Exécution des ordonnances Ce projet constitue l'une des solutions privilégiées de la démarche de simplification des échanges dans laquelle les parties signataires se sont engagées.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

compte inscrit à l'actif du bilan de l'exploitant qui enregistre exclusivement les créances liées aux fonds qu'il met à la disposition de la coopérative, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs lorsque, en exécution

Article Annexe

—

Exécution de décisions de justice 7.1. Ordonnancement préalable 7.2. Demande de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis 7.3. Transaction (hors commande publique) 7.4.

Article 1

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Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art.

Article Annexe

—

de procédure pénale et relatif à l'application des peines pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l'exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Article 23 Exécution des travaux.-Récolement.-Contrôles Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

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