civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Jean A... et Patrick Y... du chef d'entrave à l'exercice

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue "sur l'exercice effectif des droits reconnus

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RESID TECHNOPOLIS représentée par son représentant légal, pour l’exercice de ses droits propres [Adresse 2] [Localité 7] et S.A.S.

du droit de préemption dans une zone d'espaces naturels sensibles, l'arrêt attaqué retient que c'est à titre exceptionnel que le droit de préemption peut s'exercer, comme en l'espèce, sur un terrain bâti

, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

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être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et que l'existence

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