Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article D. 821-186 et, plus

Article R811-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions

Article D236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.

Article L573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

Des déficits reportables des exercices antérieurs.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.

Article 4

—

Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.

Article 38

—

des radars automatiques 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 22 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle

LEGIARTI000049384680

—

FAMILLES DE MÉTIERS EN PLACE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2023 INTITULES des FAMILLES de METIERS Spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes Métiers de la construction durable, du bâtiment et des travaux publics.

Article L2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune

Article D1432-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

accompagnements médico-sociaux comprend : 1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse ; 2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du conseil exécutif ; 3° Un représentant des groupements de communes

Article D714-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de l'éducation

Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de santé étudiante ”.

Article 2

—

collective ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie sont tenus de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires le relevé détaillé de l’ensemble des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de chaque exercice

Article 47

—

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre

Article 223 VV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Sur option formulée par l'entité constitutive déclarante applicable à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée, un actif d'impôt différé est pris en compte pour chaque exercice au titre duquel

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Code de commerce

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés

Article L251-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L

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