Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.

Article L1311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à la disposition

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code rural (nouveau)

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur

Article GZ 14

—

Organes de coupure extérieurs au bâtiment § 1er. - Toute conduite pénétrant dans un bâtiment ou alimentant des appareils situés en terrasse ou à la partie supérieure du bâtiment doit posséder un organe de coupure générale répondant aux prescriptions

Article 1

—

Conservateurs des bâtiments de France ; Architectes des bâtiments de France ; Inspecteurs principaux des monuments historiques ; Inspecteurs des monuments historiques. Direction du patrimoine.

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'énergie

A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules

Article 4

—

la zone ainsi concernée fasse l'objet : a) D'une délimitation continue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes zones afin de prévenir tout franchissement fortuit ; b) D'une signalisation complémentaire mentionnant leur existence

Article Annexe 4

—

) Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.

Article 1

—

Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2022

Article CO 22

—

somme des durées coupe-feu réelles déterminées pour le panneau de façade exposé de l'intérieur et de l'extérieur lors des essais de classement de résistance au feu doit être au moins égale à : Trente minutes pour les établissements installés dans les bâtiments

Article 3

—

périphériques, cuve du réacteur et ses équipements) ; - démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ; - assainissement des structures de génie civil ; 2° Etape 2 : démolition des bâtiments

Article 4

—

l'hypothèse des normes précitées ; Terrassements généraux et ouvrages annexés ; Branchements divers ; Réseaux d'adduction et d'évacuation des fluides, dans l'emprise du projet de construction ; Réseaux de distribution des fluides entre bâtiments

Article MS 54

—

Zones : terminologie a) Zone : un bâtiment ou un établissement est généralement découpé, au titre de la sécurité incendie, en plusieurs volumes correspondant chacun, selon le cas, à un local, un niveau, une cage d'escalier, un canton, un secteur ou à

Article S 8

—

. - Les différents corps de bâtiment doivent être séparés par des murs coupe-feu de degré 2 heures et s'élevant sur toute la hauteur du bâtiment.

Article 1

—

Pour exercer les fonctions d'architecte des Bâtiments de France dans les services déconcentrés de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France.

Article Annexe 1

—

Services à la personne, Excellence 2 ans Thermalisme Bien-Être et Pleine Santé Auvergne-Rhône-Alpes Services à la personne, - 2 ans Logistique, Transport, Solutions connectées et durables Auvergne-Rhône-Alpes Services aux entreprises, - 2 ans Bâtiment

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial

Article D319-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants : -le nombre total de logements dans la copropriété ; -le nombre total de bâtiments

Article R4462-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

Code du travail

. - Toutefois, la fabrication ou le contrôle d'objets explosifs peuvent être effectués dans les mêmes bâtiments que la fabrication des substances explosives sous les deux conditions suivantes : 1° La disposition des installations permet de réduire le

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées.

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