Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 419 résultats pour « fonds déposés sur un compte d'épargne logement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés.
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou l'avis du maire sur un projet de réquisition, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-9, comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder
Article 422-248
Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière. Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.
Article 49
Le montant définitif de la quote-part versée au fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la quote-part versée au fonds au titre de l'année précédente ; le montant définitif de la dotation versée à chaque commune par le fonds
Article R6332-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ; 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
Article L2335-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 85
Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds.
Article 3
I. - Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits
Article L6123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
Article 422-48
des ordres de souscription et de rachat, et déterminer en conséquence le nombre de titres composant le capital du fonds d'investissement à vocation générale ; le teneur de compte émetteur s'assure qu'un enregistrement correspondant, en comptabilité espèces
Article 8
Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
La valeur de rachat des plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente correspond à la valeur de transfert mentionnée à l'article L. 142-8 du code des assurances
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article R512-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , après
Article R512-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44
Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités
Article 52
-Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25
et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-4, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article 422-61
monétaire et financier ou de dispositions étrangères équivalentes aux fins de faire respecter pour le compte du fonds d'investissement à vocation générale les accords de compensation conclus avec cette contrepartie.
Article 35
Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 2
Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.
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