A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Lorsqu'un établissement public foncier ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.

Article 60

—

L6241-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Code général des impôts, annexe III

ou à l'article 170 du code général des impôts ; c.

LEGIARTI000035665103

—

mois Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics Article L. 214-6 3 mois Code rural et de la pêche maritime Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier

Article 26

—

Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art.

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.

Article Annexe 1

—

de Paris 1er arrondissement ou du centre des impôts du 2e Bonne Nouvelle ou du centre des impôts du 2e Vivienne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 1er ― 2e. 75 ― Paris

Article 61

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345

Article 108

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 746 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021

Article 28

—

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1388 quinquies B

Article 45

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B

Article 16

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA

Article 152

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749, Art. 825

Article 97

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B

Article 2

—

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

Article 158

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 195 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 1

—

I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 870,53 €.

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