LA VALIDITE DE LA PROCEDURE, DU MOMENT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT REQUISITOIRE N'EST INTERVENU QU'APRES QUE L'INSTRUCTION AIT ETE TERMINEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs ; " aux motifs qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2010) que la caisse primaire d'assurance maladie

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1988 comme secrétaire par la société Phibor, était chargée de travaux

criminelle, en date du 27 janvier 2003, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

criminelle, en date du 27 janvier 2003, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'article 681 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 aôut 1790, ensemble

le jugement de la juridiction de proximité de VINCENNES, en date du 7 juin 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 45 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

[G] et à la société Sapeso en cause d'appel une indemnité unique de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens de première instance

de l'épaule (tableau 57A), alors que le lien entre ces pathologies a été clairement mis en évidence par le certificat médical du docteur [U] et qu'il n'est pas exigé que le travail soit la cause unique

lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; qu'il en va ainsi, notamment, dans les cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et que l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

ROBILLOT, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dans les poursuites engagées pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la requête de S..., a annulé le jugement entrepris, et évoquant, a déclaré que le compte rendu incriminé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42, 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 432-14 du code pénal, 2 et 27 du code des marchés publics, 3 de l'ordonnance