Codes de loi français

Article D594-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées

Article D342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90

La quote-part unitaire, calculée en euros par mégawatt, est définie comme le quotient du coût total des études et travaux de création de l'ensemble d'ouvrages mentionné au 1° du II de l'article D. 342-2 par la capacité globale de raccordement offerte

Article L121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 45

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet

Article 212-38-4

. - Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des parts sociales et des certificats mutualistes

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine.

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Le budget est présenté en deux parties (I et II). La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D. 313-27.

Article L613-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

son soutien ; 3° Le cas échéant, l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à l'accord qui bénéficie du soutien.

Article R2224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Article 318-13

ou actionnaires de ce FIA ; 2° le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de cet autre FIA ; 3° le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre client de la

Article 10

échéant par voie de contrat particulier, la cohérence des actions programmées de l'Etat et des collectivités territoriales sur ces parties communes.

Article D214-80-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 50 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ; ii) Un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, le montant des parts ordinaires souscrites avant

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent

Article Annexe VI

Les parties et séquences du référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 1 (annexe II) suivantes doivent être suivies : Durée totale indicative 43 heures 30 minutes (hors temps de déplacement) . 2e partie : Sécurité incendie (Toutes les séquences

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial.

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial.

Article Annexe IV.3

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie " critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences.