Codes de loi français

ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930 Dispositions applicables aux installations existantes IMMEDIAT 01/01/2006

Article 16

Dans le cas de modifications autres qu'un remplacement de matériel à gaz ou d'un dispositif de mesurage réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde, le détendeur est installé selon les

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;

Article R593-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Elles prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des équipements, installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 593-3 et au

Article L480-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans

Article D125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques

Article R515-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour : – avant la mise en service d'une installation relevant du régime défini à la présente sous-section ; – à la suite d'un accident majeur.

Article L591-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : - la quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions de chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des consommateurs

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'une puissance

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie

Article R311-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Elle autorise les délégataires à effectuer les contrôles que le ministre définit sur les installations qu'il désigne.

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre du 7° de cet article pour les installations

Article 2

I. - Les installations classées mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des installations et des exploitants mentionnés à l'article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes :

Article GH 44

Circuits d'alimentation en énergie des installations de sécurité § 1.

Article 68

I. - Les dispositions des chapitres 7 à 9 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Electricité de France transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission ; 2° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou un contrat

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90