Codes de loi français

Article 1

Les lauréats du concours interne et de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent la formation d'intégration du colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

Article 13

dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'évaluation en vue de la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat technologique (séries S.T.A.E. et S.T.P.A.), du baccalauréat professionnel

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage

Article 8

Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel " technicien du froid et du conditionnement d'air " créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé ou du baccalauréat professionnel “ métiers du froid et des énergies renouvelables ” créé par l'arrêté

Article 10-3

Les professeurs de lycée professionnel agricole sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 10, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture en

Article 3

Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles ; 2. Réaliser des prothèses dentaires fixes.

Article 1

Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 11

Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs

Article 1

Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe

Article 3

Le titre professionnel de sellier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Confectionner la sellerie des véhicules de transport ; 2. Confectionner les articles de sellerie générale.

Article 18-5

Si l'habilitation est accordée au professionnel de l'automobile, le préfet territorialement compétent conclut une convention d'habilitation avec ce dernier.

Article 18-7

Les profils d'accès au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route sont attribués au professionnel de l'automobile habilité suivant la nature de l'activité professionnelle qu'il exerce et au regard des pièces justificatives

LEGIARTI000024997055

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel Identification du candidat Numéro d'inscription : Situation actuelle du candidat Fonctionnaire ou agent public Ministère/collectivité territoriale

Article R444-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts

Article R4061-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Lorsqu'un conseil de l'ordre ou une agence régionale de santé est informé qu'un professionnel de santé militaire mentionné à l'article R. 4061-1 est inscrit sur le tableau d'un ordre ou sur une des listes de professionnels tenue par une agence régionale

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.

Article D6113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

et son insertion professionnelle.

Article 8

L'organisation des enseignements des classes de troisième dites “ prépa-métiers ”, implantées dans des collèges, des lycées professionnels ou des lycées polyvalents, permet la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences

Article L762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.