Codes de loi français

Article 221-IV/14

sécurité maritime et de renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage sur ondes hectométriques (NAVTEX) et sur ondes décamétriques (résolution MSC.508(105)) ; .10 Normes de fonctionnement des stations terriennes de navire Inmarsat-C permettant d'émettre

Article R6523-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; - d'émettre

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

. – L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, dès l'ouverture d'une nouvelle procédure de sanction, lui interdire d'émettre

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

missions confiées à la commission prévue à l'article L. 2271-1 du code du travail : 1° De proposer au ministre chargé des gens de mer toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective dans le secteur maritime ; 2° D'émettre

Article 16-6

documents suivants : 1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction

Article 2

Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction

Article 3-14

compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction

Article Annexe 1

Unité 4 : Contre-indications et interdiction, pour la réalisation d'un acte dans la pratique professionnelle et généralités relatives aux risques allergiques et infectieux, y compris les agents infectieux responsables des complications liées aux actes

Article SG 3

Cette zone doit être assortie d'une interdiction de pénétrer, clairement signalée, afin d'éviter que ne soit porté atteinte à l'intégrité de la structure et de ses équipements (enveloppe, ancrages, souffleries, etc.). § 3.

Article Annexe II

Les interdictions et précautions de chargement en commun. 8. La séparation des matières. 9. La limitation des quantités transportées et les quantités exemptées. 10.

Article 29-3

. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.

Article A4241-53-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Le passage des ponts mobiles peut être réglé par les signaux suivants : a) Un ou plusieurs feux rouges signifient : interdiction de passage ; b) Un feu rouge et un feu vert à la même hauteur ou un feu rouge au-dessus d'un feu vert signifient : le passage

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ; : 2° A l'article L. 511-6 : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : " Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ; 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour ; 4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de