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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

En effet, même si les premiers mois de l'année 2011 ont laissé penser que le marché était stabilisé, force est de constater qu'il n'en est rien et que la situation s'est, au contraire, dégradée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00415

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

En mai 2010, le salarié a conclu avec son employeur un contrat de prêt pour l'acquisition d'un appartement. 3.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d86

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

, l'information ne permet pas de qualifier les faits d'abus de confiance, étant précisé que le contrat de confié, lequel est allégué par la partie civile et contesté par la société Arax qui invoque pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23d2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L.311-32 du code de la consommation que les demandes d’annulation du contrat de prêt conclu le 19 juillet 2013 ne pourront prospérer tant qu’elles sont fondées sur le lien entre le contrat principal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

place, moyennant rémunération» ; que ce lien de subordination juridique est manifeste lorsque l'une des parties au contrat est soumise au pouvoir de direction de l'autre ; que la qualification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02196

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

l'ancien salarié, le CGEA soutient, sur le fondement de l'article L. 3253-8 du code du travail, que l'indemnité réparant le préjudice d'anxiété ne peut 'être de nature contractuelle, qu'elle n'est pas en lien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200838

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de ce texte qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du contrat sont soumis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e002

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Ainsi en est-il des clauses 5 et 1 du dit accord-cadre, qui ont pour objet de prévenir les abus en lien avec l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Après avoir constaté que, par ordonnances du 22 septembre 2015 devenues définitives, la formation de référé du conseil de prud'hommes avait ordonné la reprise par la société Checkport France des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité de la SA Arkema France De par les liens résultant du contrat de travail, l'employeur est, en application des dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00118

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

d'agent commercial comprenant une clause intitulée « compétence juridictionnelle », aux termes de laquelle « Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f53b0

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X... a été engagé le 1er juillet 1979 en qualité de représentant à cartes multiples par la société Liège Optima ; que le contrat de travail a été rompu le 3 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

civ3

61372452cd58014677414858

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

: 1 / que l'existence d'un contrat de bail verbal résulte de l'occupation effective des lieux par le preneur seul pendant plus de dix ans, en toute connaissance de cause du propriétaire, et de l'accomplissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300358

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X..., il n'existe pas un lien incontestable entre le contrat de réservation et l'acte authentique du 8 avril 2008 tenant au fait que ce dernier n'est que la conséquence du contrat de vente sous seing privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e3e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Y..., laquelle constituait pourtant la contrepartie de la renonciation de Mme de X... au maintien dans les lieux au terme du bail ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de travail relatif au lieu de travail était discutée ; qu'il résulte au contraire des conclusions d'appel de la salariée et des mentions de l'arrêt, que la salariée ne contestait pas que

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe4ae

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

de cette dernière société, rupture suivie de la conclusion du contrat du 6 novembre 1990 portant sur le même match entre la Fédération albanaise et Sep Média Foot, dont les liens avec Girosport Mondar

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... avait vigoureusement contesté, par lettre adressée à son conseil, avoir conclu un quelconque contrat de prêt et avoir reçu la moindre demande remboursement ; que le conseil de M.

Source officielle