Les enjeux écologiques et de développement durable ainsi que l'implication des pharmaciens dans la limitation de l'impact environnemental de leur activité constituent une priorité pour les partenaires conventionnels. I.

Article 11

—

Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d'application du 1° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa

Article 9

—

caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles : a) Une dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ; b) Suivant le cas, soit la mention " pour denrées alimentaires ", soit la mention " pour denrées alimentaires, utilisation limitée

Article 62

—

Les indemnités allouées aux fonctionnaires et aux agents contractuels régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables.

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

notamment : a) Les caractéristiques énergétiques et techniques des installations concernées, ainsi que les usages auxquels l'hydrogène peut être destiné ; b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la durée et les modalités

Article R6527-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Elle est versée jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 de ce code ou jusqu'à ce qu'il justifie de la durée limite d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R1333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

-Le responsable d'une activité nucléaire rejetant dans ses effluents des quantités significatives de radionucléides dans l'environnement propose à l'autorité compétente des valeurs limites de rejet en tenant compte de : 1° l'utilisation des meilleures

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond.

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite

Article 75

—

Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître leur choix à l'expiration du délai d'option sont détachés d'office sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent.

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'environnement

Le montant de ce financement couvre le prix d'acquisition des biens, y compris les indemnités accessoires éventuelles, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès ou à la démolition de ces biens.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

capital en fonction de cet engagement d'activité ; b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; c) La limitation

Article Annexe 2

—

Exigences applicables aux entreprises de travaux hyperbares Document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associésDocumentaire Identification d'un plan d'action issu du DUERDocumentaire

Article 9

—

Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 26

—

clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.

Article L1334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment : 1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ; 2°

Article 36

—

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article 2

—

Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.

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