Codes de loi français

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret : 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

précédent.

Article 23

dans les conditions fixées à l'article 32 ou, à défaut, désigner au sein de son établissement un responsable de formation agréé dans les mêmes conditions.

Article 21N101

Les exceptions au 1° du présent point 21N101 sont détaillées aux 2° et 3° du présent point 21N101. 2° Si le a, b ou c du présent 2° s'applique, le postulant peut montrer que le produit modifié est conforme à une mise à jour précédente des conditions techniques

Article 10

nommés au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

L'éco-organisme peut exclure certains produits du financement des coûts de réparation lorsque les conditions techniques ou économiques ne permettent pas leur réparation dans des conditions satisfaisantes.

Article 49

S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.

Article 3-1

La nature de ces missions et leurs conditions d'exercice sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant

Article 9

A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité est réputé démissionnaire d'office du Conseil national des universités et remplacé dans les conditions prévues aux cinquième, sixième, septième

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l'article 1724 du code général des impôts. V.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent

Article 40-5

grade et échelon qu'eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre.

Article 34

La durée des périodes d'exclusion visées à l'alinéa précédent peut dépasser 5 % sans excéder 10 % pour les installations situées dans les zones non-interconnectées.

Article 6

31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Cet arrêté produit les mêmes effets à l'égard des autres droits réels.

Article 11

semestriellement seront tenues à partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article 7, de payer ces intérêts à une échéance unique annuelle pour chaque émission, les coupons portant un numéro pair étant mis en paiement avec le coupon impair de l'échéance précédente