société Dauphin communication, devenue la société Clear Channel France, a été licencié le 9 août 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, après avoir refusé la modification du mode

étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visant à pérenniser le système de gratification des médailles du travail en uniformisant le mode

tout en précisant que les primes ou pécules existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que cette prime de vacances, ou donnés précédemment à l'occasion des congés payés, quel qu'en soit le mode

collectif prévu par son contrat de travail, constitue une modification de ce contrat que l'intéressé est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que la structure et le mode

demande du salarié tendant à obtenir un rappel au titre d'une prime conventionnelle d'ancienneté, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des accords annexés à la convention collective applicable, que le mode

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se borne à fixer l'indemnité de licenciement à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode

les aides de l'Etat, destinée à compenser la suppression de la rémunération pendant la durée du stage, peu important l'examen préalable de la situation de l'agent auquel procède l'association, que le mode

octobre 1994 ; que l'employeur leur a assuré le maintien de leur salaire selon un forfait de 199 heures 33 par mois, convenu avec les représentants du personnel le 7 juillet 1989 ; que contestant le mode

QU'IL SE POURRAIT QUE "DES VOITURES SOIENT GAREES AVANT L'OUVERTURE OFFICIELLE DU GARAGE"; QU'ILS ENONCENT QUE LE MODE DE CALCUL DU LOYER SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT

IL EST DU LA VALEUR DU PAS DE PORTE A ACQUERIR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, SOIT EN TOUT 100000 FRANCS ", ET FIXE ENSUITE A 110000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT LA MOYENNE DE CES DEUX MODES

beurre " qui ne figurait pas à l'arrêté préfectoral comme denrée de référence constitue une violation des dispositions d'ordre public s'attachant à définir, dans le seul but de protéger le preneur, le mode

sans violer cette disposition, affirmer que la loi du 29 juillet 1998 devait s'appliquer dès sa date de publication, peu importe qu'un décret d'application en date du 13 novembre 1998 ait déterminé le mode

parties sur le taux ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode

seules dispositions de la circulaire du ministre de l'Equipement du 12 janvier 1988 ; que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires ministérielles déterminant le mode

DECISION CONTESTEE ; QUE LA FORCLUSION NE PEUT TOUTEFOIS ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE PELLETIER AYANT CONTESTE LE 31 OCTOBRE 1972 LE MODE

COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE

comme appartenant aux bailleurs et que devaient être écartées les factures de réparation n'indiquant pas la date des travaux, a souverainement fixé le montant du loyer du bail à renouveler suivant le mode

TOUTE DISPOSITION DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE I DU LIVRE VI DU CODE RURAL PORTANT STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE AU MODE