Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats est

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

Code des douanes

Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Article 3

—

sommes versées au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 par les personnes en cause pour la validation des périodes d'activité professionnelle déterminées par l'article 2 du présent décret feront l'objet d'un

Article L6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.

Article L424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13

Code des assurances

L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé

Article D160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.

Article D160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 66

Code de la sécurité sociale

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 25.

Article L2333-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 38

Code général des collectivités territoriales

La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68.

Article 8

—

leur poste ou lorsqu'ils rentrent en France à l'expiration de leur contrat, à moins que celui-ci ne se trouve résilié prématurément sur leur demande ou à la suite d'une faute grave.

Article 8

—

Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident.

Article 7

—

Les remboursements effectués par l'employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

Article D514-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 84

Code électoral

aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai, le remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée.

Article 19

—

accordée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction

Article D6124-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

I. - L'équipe médicale d'une unité de réanimation et d'une unité de soins intensifs polyvalents est constituée : 1° De médecins spécialisés en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation ; 2° Le cas échéant, d'autres médecins spécialisés

Article 48

—

Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Article 35

—

Article 12

—

Lors de ces échanges, les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange, ou du reliquat d'un dépôt, inférieur à la valeur nominale du titre nouveau, pourront au gré de l'émetteur soit être remis en circulation munis d'une nouvelle feuille de coupons

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