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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301078

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non privilégié par rapport au public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202053

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l’objet d’un jugement distinct sans qu’une jonction n’ait été prononcée ; - le jugement ne respecte pas les prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de signature

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03054_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l’objet d’un jugement distinct sans qu’une jonction n’ait été prononcée ; - le jugement ne respecte pas les prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de signature

Source officielle
CA

Référés du PP

66ab2524ba731fad7dd35500

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

du conseil de Prud'hommes d'Orange du 14 décembre 2023, A titre subsidiaire, ordonner la consignation et la mise sous séquestre par la société EUGEGU du montant de la condamnation et frais, objet

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403892

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

pour frais de procédure, en exécution du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'ambiguïté naissant du rapprochement d'actes matériellement distincts mais concourant au même objet

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4438

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SA GAN Assurances fait valoir que la SARL Adana a souscrit une police d'assurance OMNIPRO à effet le 16 mars 2015, que moins d'un an après, elle faisait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61625c8cd64a6b1f51487679

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

- qu'une difficulté est apparue concernant un dossier [X] C/ AVIVA qui était ouvert au cabinet d'avocat depuis de nombreuses années et qui avait fait l'objet d'un jugement rendu le 26 février 2008 par

Source officielle
CC

civ3

été déboutée de sa demandec/M. X

613723a9cd5801467740c9af

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour décider, par motifs adoptés du premier juge, qu'il avait « définitivement jugé que l'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3a3bcaf505db6962c4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Antérieurement, la SCI PASSAGE DU PORT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal d'instance de Draguignan du 1er avril 2016 puis a fait l'objet, par jugement du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200458

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

entrepris a déclaré irrecevable la nouvelle action engagée par Madame X... ; que ce jugement doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par jugement en date du 14 février 2006 le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

qu'il n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la banque a escompté la traite litigieuse en mai 1996, alors que le tireur, client de la banque, se trouvait en période suspecte et allait faire l'objet

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422640bb2f8a66ca5ed6c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201411

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

X... et de Mme Pascale Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et qu'il faut que

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

661829644e82250580d220e0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ajoute qu’il est bien confié depuis octobre 2017 par une autorité administrative à un dispositif de protection de l’enfance géré par le Département de [Localité 4]; qu’il a ainsi fait l’objet d’un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00547

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la chose demandée est la même, la demande fondée sur la même cause, faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100045

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, formée entre les mêmes parties et par elles et

Source officielle

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