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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301078
21 septembre 2010
assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non privilégié par rapport au public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202053
18 novembre 2010
civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
l’objet d’un jugement distinct sans qu’une jonction n’ait été prononcée ; - le jugement ne respecte pas les prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de signature
DCA_23BX03054_20251211
Référés du PP
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
du conseil de Prud'hommes d'Orange du 14 décembre 2023, A titre subsidiaire, ordonner la consignation et la mise sous séquestre par la société EUGEGU du montant de la condamnation et frais, objet
civ1
613722f1cd58014677403892
2 décembre 1997
pour frais de procédure, en exécution du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'ambiguïté naissant du rapprochement d'actes matériellement distincts mais concourant au même objet
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
La SA GAN Assurances fait valoir que la SARL Adana a souscrit une police d'assurance OMNIPRO à effet le 16 mars 2015, que moins d'un an après, elle faisait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419
6 mai 2026
que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif
CHAMBRE 1 SECTION 1
61625c8cd64a6b1f51487679
14 avril 2014
- qu'une difficulté est apparue concernant un dossier [X] C/ AVIVA qui était ouvert au cabinet d'avocat depuis de nombreuses années et qui avait fait l'objet d'un jugement rendu le 26 février 2008 par
été déboutée de sa demandec/M. X
613723a9cd5801467740c9af
13 décembre 2000
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268
24 mai 2018
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour décider, par motifs adoptés du premier juge, qu'il avait « définitivement jugé que l'instance
Chambre 1-9
64a7af3a3bcaf505db6962c4
6 juillet 2023
Antérieurement, la SCI PASSAGE DU PORT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal d'instance de Draguignan du 1er avril 2016 puis a fait l'objet, par jugement du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2012:C200458
22 mars 2012
entrepris a déclaré irrecevable la nouvelle action engagée par Madame X... ; que ce jugement doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par jugement en date du 14 février 2006 le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913
4 novembre 2020
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
613723bfcd5801467740da0e
19 juin 2001
qu'il n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la banque a escompté la traite litigieuse en mai 1996, alors que le tireur, client de la banque, se trouvait en période suspecte et allait faire l'objet
Chambre 8/Section 1
686422640bb2f8a66ca5ed6c
1 juillet 2025
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201411
15 novembre 2018
X... et de Mme Pascale Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et qu'il faut que
1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
Il ajoute qu’il est bien confié depuis octobre 2017 par une autorité administrative à un dispositif de protection de l’enfance géré par le Département de [Localité 4]; qu’il a ainsi fait l’objet d’un jugement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00547
18 mai 2010
n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la chose demandée est la même, la demande fondée sur la même cause, faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles
ECLI:FR:CCASS:2009:C100045
22 janvier 2009
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, formée entre les mêmes parties et par elles et
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