Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de l'environnement

Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. II.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs ferroviaires.

Article 17

—

Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à cette qui ne pouvait bénéficier de l'appellation " champagne ".

Article Annexe art. 27

—

Pour les affaires dites "à facultés", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur, ou de demander au vendeur, deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture

Article Annexe art. 37

—

Pour les affaires dites "à faculté", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture

Article Annexe art. 40

—

Pour les affaires dites "à faculté", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait, au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture

Article D17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code du domaine de l'Etat

d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil ; 2° Donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur

Article L143-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Cette analyse tient compte des offres d'accès commerciales, des obligations d'accès imposées en application de l'article L. 34-8, L. 34-8-3 et L. 34-8-4 et des obligations d'accès imposées ou prévues au titre du 3° du I du présent article concernant d'autres

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

I. – Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29, les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout

Article D444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 03

Code de l'action sociale et des familles

et des modalités d'accueil prévues entre l'employeur et la ou les personnes accueillies à titre onéreux avec l'accord délivré par le président du conseil départemental.

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article 10

—

Les obligations et les F.E.L.I.N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

Article L7111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

Article L7211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Code du travail

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

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