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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204475_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204648_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204818_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204011_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207408_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302220_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302681_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202439_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205942_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205459_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206301_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205067_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104687_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308078_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308091_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308522_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300300_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409812_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409861_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409928_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle

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