Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt

Article L2121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Article L3121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt départemental ou de procéder à l'évaluation

Article L4232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la santé publique

recherche de pharmacie, pharmaciens, représentant chaque unité de formation et de recherche de pharmacie de la région, nommé pour six ans par le recteur de la région académique, après avis du directeur de chacune de ces unités ; 2° Un pharmacien inspecteur

Article 1

—

L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires

Article 6

—

spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après : ECHELONS DANS LE GRADE ECHELONS DANS L'EMPLOI Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs

Article 9

—

Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.

Article L781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code rural (nouveau)

bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs

Article L551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 48

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre : 1° Les agents mentionnés à l'article

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité administrative. 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions

Article 3

—

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : -à la prise en charge de ses frais de transport ; Pour l'étranger, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement

Article 36

—

s'agissant notamment de ceux dont la taille est inférieure à 1,25 m et des personnes à mobilité réduite ; ― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d'accident ou d'incident ainsi que celle exigée en vue d'assurer le maintien de la salubrité

Article 150-1.08

—

Néanmoins, lorsqu'une inspection d'un navire de " priorité I " n'est pas effectuée, le navire concerné n'est pas exempté d'inspection au prochain port d'escale. 2.

Article 4

—

Ces professionnels doivent avoir suivi et validé la formation en hygiène et salubrité mentionnée à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et avoir une attestation signée par un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière

Article 2

—

Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.

Article R732-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission :

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code pénal

l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission

Article 6

—

Lorsque leur affectation entraîne un changement de résidence, le chef de la mission et les chargés de mission à temps plein ont droit au remboursement de leurs frais de déménagement ainsi qu'aux indemnités de séjour pendant une période d'un mois ; lorsqu'ils

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts.

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