Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement

Article CTS 19

—

Les guirlandes électriques doivent répondre aux dispositions de la norme NF EN 60598-2-20 et être installées de manière à ne pas faire obstacle à la circulation du public.

Article L512-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 65

Code de la consommation

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi

Article D422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Code pénitentiaire

l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité matérielle faisant obstacle

Article 3

—

Il est créé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines.

Article L1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.

Article 1

—

Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat. III.

Article 11-1

—

La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des

Article D4233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Le président, le vice-président, le trésorier ou un membre chargé d'une mission spécifique d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation peuvent percevoir une indemnité liée à ces responsabilités.

Article R5322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Code de la santé publique

Le conseil scientifique a pour mission : 1° De veiller à la cohérence de la stratégie scientifique de l'agence, prenant en compte les développements récents tant en matière de méthodologie que de connaissance de l'efficacité et de la sécurité des produits

Article 37

—

Chargés de mission Agents contractuels : 1re catégorie.

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale

Article 1

—

En outre, le ministre a autorité sur les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées.

Article 3 ter

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 10

—

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

Code des assurances

-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L. 311-11, le collège de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'une personne mentionnée à l'article L. 311-5 puisse faire l'objet, soit d'une procédure collective, soit de

Article R611-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60

Code de justice administrative

assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle

Article L613-55-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété produit ses effets de plein droit sans que soit opposable une disposition régissant des statuts ou une stipulation qui y ferait obstacle

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en

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