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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 360 résultats pour « occupant d'un logement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39
erreur de conception ou d'un vice de réalisation.
Article SC 26
. - Il est interdit d'établir des loges dans la cage de scène.
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au
Article R441-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions
Article R311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20
Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes : a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98
Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième
Article L2224-12-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
En application de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.
Article L31-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de
Article D862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements
Article 104
. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus
Article 1-1
Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes
Article 3
Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction générale
du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif " logement locatif très social adapté " dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Article L442-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73
Lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence
Article L442-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73
et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés
Article L443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90
Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, mettre son personnel
un délai de trois ans à compter de la suppression de l'inscription sur les listes fixées par les décrets mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020, aux agents occupant
Article 16
lors de la fusion des marchés pourront, sans être inscrits sur la liste d'aptitude, être présentés comme titulaires de l'office dont ils auront été cogérants depuis ladite fusion si, à la date de celle-ci, ils étaient depuis cinq ans au moins gérants d'une
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