Codes de loi français

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits soit devenue irrévocable.

Article 40 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer.

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; d) Si, après limitation ou opposition

Article L80 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure

Article R181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ; 5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R. 141-7 ; 6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après

Article L162-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Le contrat type est transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui peuvent s'y opposer dans un délai fixé par décret.

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder : 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, en mentionnant les motifs, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

qui participent à la direction ou à la gestion des établissements ou entreprises mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par ceux-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle étrangères, sans pouvoir opposer

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives

Article R6145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 50

redressement en application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration.

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition

Article R5121-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

que le médicament concerné présente un risque potentiel grave pour la santé publique au sens des lignes directrices mentionnées à l'article 29.2 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil, il fait immédiatement connaître son opposition

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Article 387-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun