Codes de loi français

Article 16

L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées

Article 3

rubrique prévue à cet effet (durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 2° Entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort, permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances du candidat dans la discipline choisie en option

Article Annexe III

. - officier diplômé de l'école militaire de la flotte, option opérations-armes ; - certificat d'aptitude au quart passerelle ou certificat de quart de la marine nationale (officiers de marine, officiers de marine sous contrat, commissaires, officiers

Article Annexe I

PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ BIOLOGIE Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie (DUT) de la spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques.

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier

Article 25

Il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par le locataire.

Article 2

d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur

Article 49 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint en annexe à la déclaration

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.

Article L2511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs

Article Annexe II à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus : ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : .... V.

Article R371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de gestionnaires ou de bailleurs

LEGIARTI000038929350

Section 2 Les Bailleurs peuvent souscrire un contrat individuel par lot ou un contrat groupe, incluant la gestion de plusieurs lots.

Article 5

Les officiers, ayant satisfait au stage de formation et titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure des pétroles et moteurs dans l'une des options définies par arrêté du ministre de la défense, font l'objet d'un classement

Article 1

la juste valorisation des actes pour la bonne prise en charge des patients en ville ; - de garantir l’accessibilité financière aux soins avec la poursuite de la dynamique de maîtrise des dépassements d’honoraires engagée avec la mise en place d’une option

Article 9

Le concours option mathématiques, filières MP, PC, PSI, et MPI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Article 10

La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves

Article 12

La vérification d'aptitude aux fonctions de moniteur de dactylocodage fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux internes d'accès aux corps de catégorie C classés dans le groupe V ou de concours spéciaux internes organisés