de la Seine Saint-Denis a, en date du 21 novembre 1986, refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

X... au motif que l'intéressé avait été en état d'interruption de service pour absence illégale du 19 juin 1941 au 2 juillet 1941 et qu'il ne réunissait aucune des conditions de relève énumérées à l'article

modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Jean-Jacques X..., l'arrêt attaqué se fonde sur les articles 3, 17 et 27 du code de la nationalité française, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable en Côte d'Ivoire

à l'encontre de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

589, 50 euros 2) Gérard C..., la somme de 2 589, 50 euros 3) Christian E..., la somme de 2 589, 50 euros 4) Dominique J..., la somme de 2 589, 50 euros 5) Régis W..., la somme de 2 589, 50 euros 6

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret

de la République française" alors qu'aucune constitution ni aucune élection ne l'a jamais nomme a cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2 novembre 1945, définitivement condamné par

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu 2°, sous le n° 230515, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2001, présentée par le PREFET DU RHONE qui

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M.

D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 27 JUIN 1962 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

la protection de la vallée de la Sèvre devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code des communes ; le décret du 23 octobre 1935 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1993 pris sur le fondement de l'article 22-1-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 se trouve privé de base légale ; qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février

de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux en écriture privée, usage de faux et abus de confiance en date du 17 février 1993 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 mai 1995, confirmant

modifié ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Carolle, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations