société Le Baron constructions faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la société Marraud Ingénierie avait qualité pour commander des travaux supplémentaires au nom du maître de l'ouvrage

construction sans permis est caractérisée et la culpabilité du prévenu ne peut qu'être déclarée : que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme oblige le juge à statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 31 janvier 2000), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage

Y... comme liquidateur, l'édification de deux bâtiments à usage agricole ; que des malfaçons ayant été alléguées, la société EGB, non payée, a abandonné le chantier ; que les maîtres d'ouvrage ont assigné

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage

La réception de l'ouvrage est intervenue le 30 septembre 2013 avec réserves. 3. Se plaignant de désordres et retards, M.

concernant l'immeuble en litige ni le fait qu'ils devaient être réputés constructeurs de l'ouvrage et, d'autre part, que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, sans constater, tandis

[O] (le maître de l'ouvrage). 3.

Au fond, l'article 1792-6 du code civil dispose que "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".

la commune de Poix-de-Picardie ne fait pas obstacle à ce que sa responsabilité puisse être engagée ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la relaxe sur ce fondement ; "alors que l'ouvrage

, installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent.

La société SRI avait, par ailleurs, souscrit auprès de la MAF, une assurance dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage. 6.

maison individuelle, le 11 février 2012, puis deux avenants, les 15 mai et 15 octobre 2012, date à laquelle la société ICA a fait parvenir pour signature les plans de la construction aux maîtres de l'ouvrage

; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.'

X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification

le paiement d'un solde du prix des ouvrages réalisés, tandis que M.

1792 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'à supposer que la cour ait retenu que le projet de réalisation des ouvrages

ne soit pas assisté d'un maître d'oeuvre, soit que le maître d'oeuvre, auquel le maître de l'ouvrage a fait appel, ne soit pas informé de l'état de l'ouvrage et des risques de la construction ; qu'en

suite d'un incendie, un immeuble leur appartenant sous la maîtrise d'oeuvre de la société Laurent et associés, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une assurance dommages-ouvrage

Les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société Création, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.