La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent arrêté.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 11

Code du tourisme

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée.

Article L1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception.

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales

Article L5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de

Article L5216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article R325-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions

Article L5211-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35

Code général des collectivités territoriales

, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Article 6

—

Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeurs de police municipale stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à

Article 4

—

sécurité routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier ; ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; ― les agents de police municipale

Article 18

—

. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.

Article 33-2

—

relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales

Article 52

—

Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites prévues par le congrès.

Article 45

—

-La Polynésie française peut, sur demande des conseils municipaux, autoriser les communes à produire et distribuer l'électricité dans les limites de leur circonscription.

Article 13

—

Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.

Article 1

—

certaines dispositions des assurances sociales les élèves des cours supérieurs de musique, de danse et d'art vocal (à l'exception de ceux des classes de solfège) des conservatoires nationaux de région, des écoles nationales de musique et des écoles municipales

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 47

Code de l'urbanisme

La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune

Article L624-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions fixées par décret

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 peuvent

Article R137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Code électoral

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.

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