Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le président de la Polynésie française peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Article R958-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre
Article 3
. - Données à caractère personnel relatives à la personne inscrite : 1° L'état civil (noms, noms d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, filiation), le surnom, le sexe et la nationalité ; 2° Les informations permettant d'évaluer l'exactitude
Article 15-1
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour
Article 9
La commission d'enrichissement de la langue française soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française. Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission le fait connaître au ministre intéressé.
Article 13
La commission d'enrichissement de la langue française soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées, les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions
Article 19
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
LEGIARTI000044957026
ANNEXE Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large
LEGIARTI000024944988
spécialité services en milieu rural à la session 2012 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF) ÉPREUVES ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL E1 E1 Expression et monde contemporain E1 Langue française
Article 5
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration.
Article 10
Le gouvernement de la Polynésie française est consulté sur les projets de décret à caractère réglementaire introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions particulières à la Polynésie française.
Article R219-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
Indien ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Le bassin " Guyane ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté
Article L34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09
L'article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
Article 36
La réglementation édictée par la Polynésie française en application du 4° de l'article 31 et de l'article 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.
Article 8
La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3
Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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