Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

René X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du ministre du budget du 14 septembre 1992 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) au versement d'une indemnité

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent

: « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou la rente viagère d'invalidité sont

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions,

LES PARTIES EN QUALIFIANT DE PENSION ALIMENTAIRE LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME N'AURAIENT PAS ENTENDU LUI DONNER UN CARACTERE REVISABLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L7ARRET ENONCE QUE L'IMPROPRIETE

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : La pension et

civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions

Stirn, Commissaire du gouvernement, Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions,

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget

Sur ce : Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait