Personne compétente en prévention des risques électromagnétiques. En deçà de ces valeurs, le chef d'organisme peut désigner, en tant que de besoin, une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.

Article L424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13

Code des assurances

L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

Article D3120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

L'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.

Article 494-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

Article 3

—

des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée/alias) ; 3° L'adresse du dernier domicile connu de la personne ; 4° Le lieu de commission des faits ayant, le cas échéant, justifié l'inscription de

Article 12

—

Les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont tenues d'adresser à la commission dans les quinze

Article PA 7

—

La largeur des escaliers de desserte des places de gradins doit être calculée sur la base de 1 unité de passage pour 150 personnes. § 3.

Article R241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit

Article L471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code pénal

l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission

Article 266 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code des douanes

Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques.

Article Annexe II

—

Un projet personnalisé est établi par l'équipe thérapeutique avec la personne accueillie dans ce type d'hébergement, en fonction du projet thérapeutique. Article 3 La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

Code rural (nouveau)

personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non autorisée ; 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux reconnus atteints

Article 2

—

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa

Article 88

—

Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative

Page 68 · 30 278 résultats

← Précédent Suivant →